Quelle cour d'assises en cas d'accusés majeurs et mineurs ?

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits, l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun.

Des époux ont été victimes d'une agression commise par quatre personnes, qui ont pénétré par effraction dans leur domicile, pendant leur sommeil, et qui, après les avoir séquestrés, se sont fait remettre sous la menace d'armes de poing de l'argent et des bijoux.Les investigations menées ont conduit à l'arrestation de deux des auteurs de l'agression, l'un majeur au moment des faits, l'autre mineur âgé de plus de seize ans. Mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, les deux prévenus ont été déclarés coupables. Condamné à huit ans d'emprisonnement, le majeur a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne