QPC : aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi

Droit pénal
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Sont conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine antérieurement prononcée, même dans le cas où la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

L'article 609 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958, prévoit : "Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée". Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces dispositions, les requérants leur reprochant de méconnaitre le droit à un recours (...)

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