Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de cette procédure.

Le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale prévoyant la création d'une ou plusieurs juridictions spécialisées pour connaître les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sérielle, ou n'ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme (...)