Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
Une proposition de loi (n° 115) relative à la simplification des saisies et confiscations a été déposée au Sénat le 27 octobre 2021. L’objectif de ce texte est d’améliorer et de simplifier certaines dispositions de la procédure pénale afin de faciliter les missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et l’effectivité de la réponse pénale. L’article 1er vise à autoriser la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, même s’ils n’appartiennent pas au condamné. Pour les auteurs de ce texte, devoir démontrer que le condamné est propriétaire ou a la libre disposition de l’instrument de l’infraction constitue une (...)
