Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013), ainsi que du 4 ° de l'article 313-7 du code pénal (dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009) et du 8 ° de l'article 324-7 du même code (dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 2013). Les troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal sont (...)