QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs droits.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.Dans sa décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel relève qu'en application des paragraphes III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties peuvent, dans un certain délai à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, adresser au juge d'instruction des observations écrites, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :

Lex Inside du 1er mars 2024 :