Cas de rejet d’une demande de mise en liberté

Droit pénal
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Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

Un individu a été mis en examen des chefs de vol aggravé en état de récidive légale et placé sous mandat de dépôt criminel. Il a ensuite été maintenu en détention provisoire par ordonnance du juge d'instruction. Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, au motif que les faits renvoyés seraient de nature criminelle. Saisie de ce conflit négatif de juridiction, la Cour de cassation a renvoyé la cause et les prévenus devant la chambre de l'instruction pour statuer, tant sur la prévention que sur la compétence. Le prévenu a alors déposé (...)

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