Les perquisitions autorisées par le JLD ne sont pas soumises à un délai précis

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.

M. X. a fait l’objet d’une enquête préliminaire. Le 3 mai 2016, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé les enquêteurs à perquisitionner différents lieux. Suite à plusieurs perquisitions effectuées le 31 octobre 2016, il a été découvert divers plants, plantations et feuilles séchées de cannabis. M. X. a par conséquent été poursuivi des chefs d'usage, détention, offre ou cession de stupéfiants. Le tribunal correctionnel a cependant annulé la procédure. Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la cour d’appel de Limoges a rejeté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne