Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant des dispositions selon lesquelles le justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, ne peut former opposition.

Le 4 avril 2018, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la non-conformité des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les articles visés prévoient que le condamné par défaut, dont la peine est prescrite, n’est plus admis à former opposition, même s’il a eu (...)