Condition de recevabilité d’un appel

Droit pénal
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Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable.

Après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. X., M. Y. a été placé sous tutelle. L'association, désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a sollicité, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, l'octroi de délais de paiement.Dans un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel irrecevable.La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association le 24 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que, "ayant relevé que l'association se bornait à solliciter l'octroi de délais de grâce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que son appel, qui ne (...)

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