Signature illisible de l'avocat et validité de l'acte

Droit pénal
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Lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire ne constitue qu'un vice de forme.

M. X., employé par la société O., a été licencié par lettre du 14 avril 2006. Le conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et comportant la mention "P.O." suivie d'une signature illisible. La cour d'appel de Douai déclare l'appel irrecevable. Dans un arrêt du 30 avril 2008, elle retient qu'aucune mention ne permet de déterminer l'identité ou la qualité du signataire de l'acte et que cette signature ne peut être rapportée (...)

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