Principe de concentration et non-rétroactivité des faits

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les parties peuvent présenter de nouvelles demandes au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale.

Mme X. caution solidaire et hypothécaire a fait l'objet d'une saisie immobilière. Elle conteste dans un premier temps le commandement valant saisie, en invoquant la nullité de son engagement de caution et la déchéance des intérêts conventionnels, contestation rejetée par un arrêt du 1er décembre 2005 devenu irrévocable. Les créanciers ayant laissé se périmer les effets du commandement de payer valant saisie ont alors lancé un nouveau commandement de payer valant saisie, contre lequel Mme X. fit à nouveau opposition, en invoquant d'autre moyens à l'appui de sa demande que ceux utilisés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :