La cour d'appel change, la procédure demeure

Droit pénal
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L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.

Une personne expropriée, forclose devant la première cour d'appel, a produit son mémoire dans les deux mois de la saisine de la cour de renvoi. Cette dernière, dans un arrêt du 13 juillet 2009, a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la commune expropriante, au motif que la saisine de la cour de renvoi par les appelants est du 24 novembre 2008 et que le mémoire et les pièces ont été adressées le 21 janvier 2009, et reçus le même jour au greffe de la cour, le délai de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ayant donc été respecté devant elle. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 octobre (...)

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