Force exécutoire d'une transaction reçue par un notaire

Droit pénal
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Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.

Un bailleur rural et son preneur ont conclu, par acte sous seing privé, une transaction aux termes de laquelle le preneur a consenti à la résiliation du bail et le bailleur s'est engagé à lui payer une indemnité d'éviction.Par jugement du 12 juin 2001, un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des parcelles louées.Aux termes d'un acte notarié des 9 et 20 février 2002, le preneur et le bailleur ont déposé l'acte de transaction précité au rang des minutes du notaire. Agissant ensuite sur le fondement de cet acte, le preneur a fait pratiquer une saisie-attribution au (...)

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