Recours contre le jugement rendu en fraude des droits du créancier

Droit pénal
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Lorsqu'un créancier veut attaquer un jugement rendu en fraude de ses droits, il doit former tierce opposition et non pas recourir à l'action paulienne.

M. X., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à une commune la somme de 8.527.500 francs.M. X. et son épouse, Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu un bien immobilier qu'ils avaient acquis en indivision. Mme Y. a ensuite acquis en son nom propre un appartement qu'elle a réglé au moyen de sa quote-part sur le prix de vente de cet immeuble, et d'une somme que lui a remboursée M. X. au titre d'une dette qu'il aurait eue envers cette dernière.Mme Y. ayant assigné son époux en paiement d'une somme mensuelle pour sa contribution aux charges du mariage, celui-ci (...)

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