Preuve de l'erreur matérielle dans l'acte notarié

Droit pénal
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S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

La société C. a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X. et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 23315563 ouvert au nom de M. X. La liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la société C. a sollicité l'attribution judiciaire de son gage.Le tribunal a rejeté sa requête au motif que la demande d'attribution portait sur un compte n° 23315565 différent de celui mentionné à l'acte.La la société C. a fait appel de cette décision.La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 28 septembre 2010, a répondu favorablement à la demande de la la (...)

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