Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par la Convention EDH.

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile pendante devant une juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il s’agit en l’occurrence d’une procédure opposant le requérant aux vendeurs d’un appartement ainsi qu’à l’agence immobilière ayant servi d’intermédiaire pour la vente. Dans un arrêt Van Den Kerkhof c/ Belgique du 5 septembre 2023 (requête n° 13630/19), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention (...)