Signification : vérifier le nom sur la boîte aux lettres suffit-il ?

Procédure civile
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La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile.

M. et Mme P. ont conclu deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement d'une banque.Par acte d'huissier de justice, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la banque a assigné Mme P. en paiement de différentes sommes.Mme P, non comparante ni représentée en première instance, a relevé appel du jugement ayant accueilli les demandes de la banque. La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'annulation de l'assignation (...)

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