Surendettement des particuliers et principe de la contradiction

Procédure civile
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Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter leurs observations.

Après avoir saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation financière, une débitrice a formé une demande de vérification de ses créances auprès de la Banque de France. Constatant la prescription d'une créance d'une banque, le tribunal d'instance de Pau a fixé son montant à zéro euro dans un jugement du 17 décembre 2019. Pour ce faire, le jugement a retenu qu'était applicable l'article L. 218-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans, que la déchéance du terme du contrat était intervenue (...)

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