Etendue du déféré de l'appel aux juges du fond

Procédure civile
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L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui s’entendent de ceux qui sont la conséquence des chefs expressément critiqués.

Une société a donné en location des locaux commerciaux à une société.Cette dernière a saisi le tribunal de grande instance pour contester devoir régler une quote-part des travaux de réfection de la toiture de l’immeuble loué. Le bailleur a sollicité la résiliation judiciaire du bail. La cour d’appel d’Orléans a considéré que la requête du bailleur était recevable.Elle a considéré que la quote-part des travaux ne dépendait d’aucun autre chef de jugement expressément critiqué et a écarté d’office tous les chefs de demandes dont la cour n’était pas saisie, (...)

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