Un message électronique ne vaut pas régularisation d'une déclaration d'appel

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel.

Des parties ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce, dans un litige les opposant à leur assureur.Ce dernier a saisi la cour d’un appel incident, qui tend à dire qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’absence d’effet dévolutif. La cour d’appel de Paris a considéré que la déclaration d’appel ne précisait pas les chefs de jugement attaqués et qu’ainsi, aucun effet dévolutif d’appel ne s’exerçait.Elle a constaté que la déclaration d’appel ne contenait que la mention "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et que le conseil des appelants avait alerté le greffe, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux