L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais requis.

Un jugement a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution effectuée par une société d’huissiers de justices, sur plusieurs comptes. La caisse nationale des barreaux français a interjeté appel de cette décision.Elle a, le 15 octobre 2019, signifié ses conclusions à la société d'huissier ainsi qu'à l'individu dont les comptes ont été saisis. Ce dernier a formé, le 17 octobre 2019, appel incident, par conclusions remises au greffe le 14 novembre 2019 et signifiées à la société d’huissiers le 18 novembre de la même année. La cour d’appel de Basse-Terre a déclaré l’appel incident irrecevable.Elle a considéré que les articles 68 et 551 (...)