L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-18.635), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. En l’espèce, une banque a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi (...)
