CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles

Procédure civile
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Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne.

En l’espèce, un ressortissant suédois fait l’objet de poursuites pénales en Hongrie. Dépourvu de toutes notions linguistiques hongroises, un interprète l’a assisté lors des auditions auxquelles il a été convoqué pour être informé des soupçons que les autorités hongroises avaient à son encontre. Toutefois, la législation hongroise ne prévoit ni tenue d’un registre officiel de traducteurs et d’interprètes, ni critères de sélection de ces derniers, amenés à l’être dans les poursuites pénales. D’après le juge du tribunal central d’arrondissement, saisi en l’espèce, (...)

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