Appel sur appel ne vaut ?

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer au regard de l'intérêt de la partie, qui la sollicite, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise.

Le commissaire d'un tribunal de commerce a prononcé un sursis à statuer dans une procédure de déclaration de créance par une banque au passif du redressement judiciaire d'une personne physique, en l'état d'une contestation du débiteur.La banque a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et, le mois suivant, a assigné le débiteur et le mandataire judiciaire devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en référé, à fin d'être autorisée à former (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :