Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance

Procédure civile
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Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dès la première instance.

Mme. X., avocate, s’est vue délivrée une contrainte par le régime de sécurité sociale. Elle a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine. En application de l’article 47, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal s‘est dessaisi au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise. Ayant interjeté appel, Mme. X. a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. Dans un arrêt du 22 octobre (...)

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