Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

Procédure civile
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La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.

Agissant en qualité d'ayant cause de son époux, une requérante s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui a déclaré recevable la contestation d’un syndicat des copropriétaires et déclaré l’époux déchu du bénéfice de la procédure de surendettement. L’époux étant décédé et la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la Cour de cassation, dans une décision du 1er février 2018, déclare irrecevable le pourvoi formé par l’épouse, en qualité d’ayant cause, au visa des articles 31 et 122 du (...)

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