Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire

Procédure civile
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Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.

Après avoir délivré à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l’exécution a constaté la régularité de la procédure, fixé le montant retenu pour la créance du poursuivant et autorisé le débiteur à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi. Le débiteur ayant ensuite été mis en redressement judiciaire, le juge de l’exécution a constaté l’interruption de la procédure de saisie immobilière puis, le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, a autorisé (...)

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