Trois conditions pour accorder l'exequatur

Procédure civile
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En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude.

En vertu, d'une part, de deux contrats de prêts consentis par la société de droit russe G. à la société de droit russe J., les 1er et 5 décembre 2003, de deux contrats de cautionnement solidaire souscrits par M. X.. à l'égard de la société G. en garantie de la créance de celle-ci et, d'autre part, d'une procédure de faillite ouverte à l'égard de cette dernière par la Cour d'arbitrage de Moscou le 24 mai 2005 faisant suite à l'ouverture d'une procédure de surveillance le 25 novembre 2004, M. X. a été (...)

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