Vers une réforme de la justice commerciale

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.

Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le 5 mars 2013 les groupes de travail sur l’amélioration de la justice commerciale. L’ensemble des acteurs de la justice commerciale et des entreprises se sont retrouvés au sein de différents groupes de travail, constitués de magistrats  professionnels et de juges consulaires, de professionnels du droit, d'universitaires, de représentants d'entreprises et de représentants des différents ministères concernés. Le premier groupe de travail travaillera sur l’amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le second groupe (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :