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Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats

Organisation judiciaire
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Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.

La circulaire du 6 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, présente les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. Elle rappelle l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridique (BAJ) devant les juridictions administratives et l’obligation de fournir la décision d’aide juridictionnelle à l’appui du recours. Concernant la médiation en matière administrative, elle aborde la rétribution du médiateur ainsi que celle de l’avocat assistant une partie (...)

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