Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.

Un individu est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de deux sociétés, procédé, à son profit personnel, le 15 décembre 2004, à la cession des parts sociales détenues par la première dans le capital de la seconde, sans réunir d'assemblée générale et obtenir l'accord des autres porteurs de parts. La cour d'appel de Poitiers a écarté l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui soutenait qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre le 15 décembre 2004, date de la cession litigieuse, et la réquisition aux fins d'enquête adressée le 20 décembre 2007 par le procureur de la (...)