Le 30 avril 2026, le Barreau de Lyon accueille à la Maison des avocats les troisièmes Rencontres Territoriales de Droit Public, organisées sous l'égide du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers. Le thème retenu « La commande publique : entre simplification et innovation » dit tout d'une discipline en pleine mutation normative. *Patrick Lingibé, qui présidera les débats d'ouverture et de clôture et interviendra à la table ronde consacrée aux décrets de simplification du 29 décembre 2025, revient sur la genèse de cet événement, ses enjeux et l'ambition qui le porte.
Pourquoi avoir choisi la commande publique comme thème inaugural de ces Rencontres Territoriales de Droit Public ?
La commande publique représente, en volume, environ 10 % du PIB national. Les données du rapport d’enquête du Sénat n° 830 du 8 juillet 2025 des sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled portent même cette estimation jusqu’à près de 400 milliards d’euros par an lorsque l’on intègre l’ensemble des marchés, y compris ceux non recensés de faible montant, soit environ 14 % du PIB national. Ce chiffre à lui seul dit l'enjeu. Mais au-delà de la masse financière qu'elle mobilise, la commande publique est aujourd'hui un terrain d'affrontements juridiques d'une intensité rare : la norme européenne évolue, le droit national tente de s'y adapter et deux décrets de simplification majeurs, les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386, ont été publiés le 29 décembre 2025, redessinant en profondeur les règles de passation des marchés publics. À ces textes réglementaires s’ajoute, tout récemment, la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 tendant à simplifier la gestion de la commande publique, taux d’avance porté à 30 % en faveur des PME, principe de non-exclusivité des accords-cadres, consolidation du régime de l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, ainsi que le vote définitif, les 14 et 15 avril 2026, du projet de loi dit « SVE » de simplification de la vie économique. Autant dire que l’actualité normative présente une densité exceptionnelle au moment précis où s’ouvriront ces Rencontres. C'est donc un sujet vivant, exigeant, qui touche directement aux intérêts des collectivités territoriales, des entreprises, des PME et des avocats praticiens. À cela s’ajoute un fait d’actualité : la commission européenne a décidé cette année de faire un bilan de la directive marchés publics en vue de la modifier. Il nous a semblé que c'était précisément là que devait se positionner une rencontre de ce calibre.
Et pourquoi Lyon ?
Lyon n'est pas un choix anodin. C'est une capitale juridique de première importance, avec l'Université Lyon 3, la Chaire de droit des contrats publics du professeur François Lichère qui intervient dans ces Rencontres, la Cour administrative d'appel, le tribunal administratif, autant d'institutions qui font de cette ville un pôle d'excellence en droit public. Le Barreau de Lyon, que préside le bâtonnier Hubert Mortemard de Boisse, a été un partenaire enthousiaste et déterminant dans la construction de cet événement. Et puis il y a une dimension symbolique : organiser des rencontres territoriales, c'est affirmer que le droit public de qualité ne se fait pas uniquement à Paris. Il se forge aussi dans les territoires, par des praticiens, des universitaires et des magistrats qui vivent au quotidien les réalités du contentieux et de la commande. À cela s’ajoute une relation personnelle avec mon ami et complice Serge Deygas, ancien bâtonnier de Lyon, co-président du groupe de travail droit public de la Conférence des bâtonniers de France avec Caroline Laveissière, ancienne bâtonnière de Bordeaux. Ces rencontres territoriales, même si c’est moi qui en ai eu l’idée, la concrétisation de ce projet s’est faite avec lui et également Caroline, et cela dès les premières Rencontres territoriales qui se sont tenues à Montpellier et ont porté sur l’Intelligence artificielle et les Libertés publiques. Les secondes qui se sont déroulées à Bordeaux traitaient d’un sujet majeur Normes et Etat de droit avec un invité de très haut niveau en la personne du président Jean-Denis Combrexelle, président honoraire de la section contentieux du Conseil d’Etat.
Quelle est la genèse de ce projet au sein du Conseil national des barreaux ?
Le groupe de travail droit public du CNB, que j'ai l'honneur de présider, est né d'un constat simple mais tenace : le droit public, et notamment le droit de la commande publique, constitue une matière d'une technicité croissante, soumise à des flux normatifs européens et nationaux d'une intensité que peu d'autres branches du droit connaissent. Les avocats praticiens qui exercent dans ce domaine ont besoin d'espaces d'échanges structurés, à haute valeur ajoutée doctrinale, qui ne soient pas de simples compilations de réformes mais de véritables lieux de débat intellectuel sur les enjeux de fond. C'est l'idée des Rencontres Territoriales de Droit Public : créer, dans les grandes métropoles judiciaires françaises, des moments de rencontre entre le monde académique, le monde juridictionnel, le monde des praticiens du droit et les acteurs économiques directement concernés. Cette idée a été soutenue dès le départ par la présidente du Conseil national des barreaux Julie Couturier. Elle a trouvé également un écho favorable au sein de la commission textes du CNB auquel le groupe de travail est rattaché.
La séquence d’ouverture réunit plusieurs hautes autorités institutionnelles. Quel sens donnez-vous à cette solennité ?
La solennité de l’ouverture n’est pas de pure forme : elle manifeste le caractère institutionnel et transversal de ces Rencontres. Outre le bâtonnier Hubert Mortemard de Boisse et moi-même, prendront successivement la parole le bâtonnier Serge Deygas, vice-président de la Conférence des bâtonniers, le représentant de Monsieur le vice-président du Conseil d’État, ainsi que Monsieur Eric Kolbert, conseiller d’État et président de la Cour administrative d’appel de Lyon. La présence de la haute juridiction administrative, aux côtés du barreau organisé et des institutions représentatives de la profession d’avocat, traduit une conviction partagée : le droit public, et singulièrement le droit de la commande publique, est une matière qui se construit dans le dialogue structuré entre le juge, l’avocat, l’administration et l’université. Les Rencontres Territoriales de Droit Public entendent précisément être ce lieu privilégié de dialogue institutionnel.
La journée s'organise autour de quatre tables rondes et d'un propos introductif porté par la Commission européenne. Pourquoi cette ouverture européenne ?
Parce que l'on ne peut pas parler de commande publique en 2026 sans partir de Bruxelles. Les directives de 2014, principalement les directives 2014/24/UE (marchés classiques) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux) du 26 février 2014, continuent de structurer l'ensemble du cadre normatif national, et la Commission européenne travaille actuellement à une évolution substantielle des règles applicables. Madame Nathalie Berger, directrice à la Direction générale du marché intérieur, nous fera l'honneur d'ouvrir les travaux sur cette dimension. C'est un signal fort : nous souhaitons que ces rencontres aient une vraie profondeur normative et ne se cantonnent pas à un commentaire de la législation nationale. La table ronde qui prolongera ce propos introductif, placée sous la modération de Monsieur Romain Reymond Kellal, président du tribunal administratif de Lyon, associera le professeur François Lichère, titulaire de la Chaire de droit des contrats publics de l’Université Lyon 3, Madame Céline Frackowiak, sous-directrice du droit de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, ainsi que mon confrère Niels Bernardini, avocat au barreau de Paris. C’est dire, in concreto, la richesse du dialogue attendu entre l’institution européenne, l’administration centrale, l’université et la pratique contentieuse.
Vous interviendrez personnellement à la table ronde consacrée aux décrets du 29 décembre 2025. Quels en sont les apports et les limites ?
Ces décrets s'inscrivent dans un mouvement de simplification dont la logique est légitime : les règles de passation des marchés publics étaient d'une complexité qui constituait un frein réel pour les petites entreprises et les PME, et qui générait un contentieux parfois disproportionné par rapport aux enjeux économiques des marchés en cause. Mais la simplification n'est jamais neutre juridiquement : quand on allège des procédures, on déplace aussi des risques contentieux. Des zones d'interprétation apparaissent, des incertitudes sur les conditions de régularisation des offres, sur les nouveaux seuils, sur la portée des nouvelles dispenses de procédure. Cette table ronde, placée sous la modération du professeur Hervé de Gaudemar, directeur de l’équipe de droit public de l’Université Lyon 3, s’annonce d’une densité particulière. C'est précisément ce que nous allons débattre avec Vincent Deschamps, directeur des achats de la région Auvergne Rhône-Alpes, Pascal Royer, représentant du MEDEF, et Victor Chaptal, du Ministère de l'économie. Une table ronde qui conjuguera la perspective de l'acheteur public, celle de l'entreprise privée et celle de l'État régulateur.
La table ronde sur l'office du juge suscite une attention particulière. Pourquoi ce sujet vous semble-t-il central aujourd'hui ?
Le juge administratif a profondément transformé son rapport à la commande publique au cours des vingt dernières années. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation de 2007, puis la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne de 2014, ont redessiné les contours du contentieux contractuel. Mais au-delà de ces évolutions bien connues, la vraie question d'aujourd'hui est celle de l'effectivité du contrôle juridictionnel dans un contexte de complexification croissante des montages contractuels. Les partenariats public-privé, les marchés de conception-réalisation, les contrats de performance énergétique, autant de dispositifs qui sollicitent le juge dans des configurations inédites. Céline Michel, présidente de la 1ère chambre de la CAA de Lyon, et François Molinié, avocat au Conseil d'État, apporteront sur ce sujet une double perspective d'une richesse que j'attends avec beaucoup d'intérêt. Cette table ronde, placée sous la modération de mon cher confrère Frédéric Raimbault, ancien bâtonnier du barreau d’Angers, sera également enrichie par les interventions de Maître Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon et professeur associé à l’Université Lyon 3, de Monsieur Nicolas Perrotin, directeur en charge de l’expertise juridique en matière de marchés publics à la Métropole de Lyon, de Madame Tamam Hannouche-Yonis, directrice adjointe des affaires juridiques de la Métropole, ainsi que de notre consœur Sarah Gneno-Gueydan, avocate et médiateur, co-présidente de la commission de droit public du barreau de Lyon. La confrontation croisée des regards du magistrat, de l’avocat aux Conseils, du praticien des collectivités et de l’universitaire permettra, in concreto, d’appréhender dans sa pleine dimension cette problématique centrale de l’effectivité du contrôle juridictionnel, à l’aune notamment du mouvement de resserrement jurisprudentiel post-Tarn-et-Garonne (CE, 3 juin 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 426932) et du mouvement européen contraire (CJUE, 6 juin 2024, Ingsteel, aff. C-547/22, sur l’indemnisation de la perte de chance du candidat évincé).
Quels sont les publics que vous visez avec cette journée ?
Tous les avocats, sans hiérarchie de spécialisation. La commande publique concerne aussi bien l'avocat de collectivité qui sécurise un contrat en amont, que l'avocat d'entreprise qui défend un candidat évincé, que le spécialiste du référé précontractuel ou post-contractuel. La journée valide 7 heures de formation continue obligatoire. Elle est également ouverte aux magistrats, aux directeurs juridiques de collectivités, aux acheteurs publics et aux représentants d'entreprises. C'est cette mixité des publics qui fait la richesse de telles rencontres : on y débat de droit, mais avec les lunettes de ceux qui le vivent — qui passent des marchés, qui les exécutent, qui les contestent et qui les jugent.
Une quatrième table ronde est consacrée à « la nouvelle donne en matière de passation des contrats publics ». Que recouvre précisément cette « nouvelle donne » ?
Cette ultime séquence, modérée par notre confrère Sylvain Salles, avocat au barreau de Lyon, tire toutes les conséquences pratiques des évolutions préalablement analysées. La passation des contrats publics n’est plus, aujourd’hui, le seul exercice d’application d’un corpus de règles procédurales : elle est devenue un véritable instrument de politique publique, dans lequel s’articulent simultanément des exigences de performance économique, d’inclusion sociale, de transition écologique et d’accès des petites et moyennes entreprises à la commande. Maître Philippe Nugue, avocat au barreau de Lyon et ancien membre du Conseil national des barreaux, y apportera le regard du praticien aguerri. Monsieur Frank Lebel, secrétaire général de la CPME du Rhône, portera la préoccupation, fondamentale à nos yeux, de l’accès effectif des PME à la commande publique, préoccupation partagée, au demeurant, par la Commission européenne elle-même et récemment réaffirmée par la proposition de loi du 9 avril 2026. Madame Oriane Sulpice, maîtresse de conférences à l’Université Lyon 2, et Monsieur Cédric Bernard, chercheur postdoctoral au sein de la Chaire des contrats publics de l’Université Lyon 3, apporteront la rigueur de l’analyse universitaire. C’est précisément cette articulation entre théorie et pratique, entre norme et réalité économique, qui fait, in fine, la véritable valeur ajoutée de ces Rencontres.
Un mot pour convaincre les confrères hésitants ?
Simplement celui-ci : le droit de la commande publique sera l'un des terrains d'exercice les plus fertiles et les plus exigeants pour les avocats dans les cinq prochaines années. Entre les évolutions de la norme européenne, les décrets de simplification à la portée encore incertaine, l'intelligence artificielle qui commence à s'inviter dans les processus d'achat public, et la montée en puissance des critères environnementaux et sociaux dans les critères d'attribution, tout cela fait d'un marché public un objet juridique d'une richesse et d'une complexité remarquables. Venir à Lyon le 30 avril, c'est se donner les outils intellectuels pour naviguer dans cette complexité. Et c'est aussi rejoindre une communauté de praticiens et d'universitaires qui partagent la conviction que le droit public est une discipline vivante, exigeante, et profondément utile à la vie de la cité. La journée se conclura à 16h30 par une séquence de clôture que j’aurai l’honneur de partager avec le professeur Hervé de Gaudemar, afin de tirer collectivement les enseignements d’une journée que je souhaite aussi intense intellectuellement qu’utile à la pratique quotidienne du droit.
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* Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de la Guyane, président du groupe de travail droit public du Conseil national des barreaux, initiateur des Rencontres Territoriales de Droit Public
