Secret professionnel : Eric Dupond-Moretti propose trois options aux avocats

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Dans un courrier de ce jour, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti propose trois voies aux avocats pour trouver une issue sur la rédaction de l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire concernant le secret professionnel de l'avocat dont le compromis trouvé par la commission mixte paritaire (CMP) a provoqué l'ire des avocats.

Selon Eric Dupond-Moretti, « il n’y a aucun recul du droit existant ; au contraire. Alors qu'aujourd'hui l'atteinte portée au secret du conseil concerne toutes les infractions, cette protection sera demain absolue, à la seule exception de trois infractions précisément énumérées par la loi : le financement du terrorisme, la corruption, et la fraude fiscale ».

Dans son courrier, le ministre de la Justice évoque trois possibilités dans le cadre de la lecture définitive du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire :

- le Gouvernement porte un amendement de clarification portant sur le 2° de l'article 56-1-1 du CPP (option privilégiée par le ministre) ;
- le Gouvernement ne porte aucun amendement et le texte de la CMP s'appliquera alors ;
- le Gouvernement porte un amendement de suppression totale de l'article 3. Le secret professionnel de la défense et du conseil restera régi par le droit actuel.

Eric Dupond-Moretti n'a donc pas retenu la proposition de rédaction du CNB et invite les avocats à se décider rapidement sur l'une de ces options alors que les avocats ont prévu notamment de se mobiliser pour la défense de leur secret professionnel le 16 novembre devant l'Assemblée nationale et le 17 novembre devant le Sénat, et aussi dans de nombreux barreaux : « J'ai indiqué à vos représentants ces trois options et je n'ai, à cette heure, aucune expression claire ni retour de leur part. Ma porte reste bien évidemment ouverte, mais il reste peu de temps avant le vote définitif du Parlement ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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