Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : le CNB souhaite un amendement de suppression totale du texte de l’article 3 sur le secret professionnel de l'avocat

Institutions
TAILLE DU TEXTE

Le CNB a répondu au garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et souhaite un amendement de suppression totale du texte de l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire sur le secret professionnel de la défense et du conseil.

Réuni en assemblée générale ce lundi 15 novembre sur convocation de Jérôme Gavaudan, président du CNB, le Conseil national des barreaux (CNB) a répondu au ministre de la Justice qui avait laissé trois options aux avocats pour trouver une issue sur l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire concernant le secret professionnel de l'avocat et souhaite un amendement de suppression totale du texte de l’article 3.

Dans sa délibération adoptée par voie dématérialisée par 65% des suffrages exprimés, le CNB rappelle son opposition au texte de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale issu de la CMP, prend acte du rejet en l’état par le garde des Sceaux de la proposition rédactionnelle votée par l’assemblée générale le 29 octobre dernier sur l’article 3 du projet loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sur le secret professionnel, et se prononce en faveur d'un amendement de suppression totale du texte de l’article 3 du projet de loi sur le secret professionnel de la défense et du conseil. 

Voir aussi : Projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire : le secret professionnel des avocats modifié à la marge lors du vote des députés

Arnaud Dumourier (@adumourier)

L'annuaire du Monde du Droit

Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :