Proposition de loi relative à la sécurité globale : la CNCDH s'inquiète de dérive sécuritaire en France

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Dans un avis adopté en Assemblée plénière le 26 novembre et publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, la CNCDH alerte les élus sur les réformes envisagées par ce texte qui redessine de manière préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire, sans consultation préalable, alors même que le texte porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux.

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée le 24 novembre à l’Assemblée nationale et sera prochainement discutée au Sénat. La CNCDH s’inquiète du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale, surtout sur des sujets aussi sensibles que l’usage de stupéfiants.

La Commission formule également de vives critiques à l’égard de l’interdiction de diffuser des images permettant d’identifier les agents des forces de l’ordre, en raison notamment des risques engendrés sur le terrain d’atteintes à la liberté d’informer. Selon la CNCDH, la loi pénale ne saurait être mise au service du contrôle des images de la police républicaine et, ce faisant, de la protection indirecte de ses déviances. D'autant moins, qu'elle n'est pas nécessaire en l'occurrence, puisque la loi de 1881 relative à la liberté de la presse incrimine déjà les incitations à commettre des actes de violence à l'égard de quiconque, y compris des agents des forces de l'ordre.

Enfin, la CNCDH est opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux.

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