AJ : le CNB fustige la "baisse historique de l'indemnisation des avocats"

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Pour le CNB, "la modeste revalorisation proposée du montant de l’UV de référence de 22,50 à 22,84 euros conduit en réalité, par la suppression de la modulation en fonction de la localisation géographique, à un désengagement de l’Etat et à une diminution sans précédent de l’indemnité versée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle totale."

Le Gouvernement entend intégrer au projet de loi de finances 2014 un article qui vise "à renforcer l’accès à la justice et l’équité de l’aide juridictionnelle" en supprimant la contribution pour l’aide juridique et revalorisant le montant de l’unité de valeur de référence de 1,51 % 

Cette première mesure est approuvée par le Conseil National des Barreaux (CNB). En effet, ce dernier considère que la taxe de 35 euros, acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives, constituait une entrave à l'accès au droit des citoyens.

Néanmoins, il souligne qu'une réflexion concertée sur la recherche de financements complémentaires est nécessaire. Il rappelle ainsi qu'il s'était prononcé en faveur de l'instauration d'une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité. Cette taxe constituerait une source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle.

Le CNB rappelle également que l'unité de valeur de référencement qui n'a pas été revalorisée depuis 2007, alors que les charges pesant sur les cabinets d’avocats n’ont cessé de croître. 
Par ailleurs, "la modeste revalorisation proposée du montant de l’UV de référence de 22,50 à 22,84 euros conduit en réalité, par la suppression de la modulation en fonction de la localisation géographique, à un désengagement de l’Etat et à une diminution sans précédent de l’indemnité versée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle totale. Cette diminution sera en moyenne de 5,62 % et pourra atteindre près de 12 % pour certains barreaux", constate l'institution représentative de la profession d’avocat.

Par conséquent, le CNB s'oppose à cette mesure qu'il juge inacceptable et demande solennellement au garde des Sceaux de renoncer à son projet d'article tel que présenté et d'engager sans délai une concertation avec la profession d'avocat.


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