La Conférence des bâtonniers juge "inadmissible" la fin de la modulation du montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide juridictionnelle et demande au gouvernement de revenir sur son texte.
Après le Barreau de Paris et le CNB, la Conférence des bâtonniers a dénoncé, dans un communiqué du 17 septembre 2013, "un projet de décret qui ferait peser le financement de la décision politique qu’il a prise" et salué "les avocats qui assument dans des conditions d’indemnisation indécentes et parfois indignes, la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies."
La Conférence des bâtonniers juge le projet "inadmissible" et rappelle que le Conseil National de l’Aide Juridique (CNAJ) a formulé un avis négatif, le 13 septembre 2013, sur le projet du gouvernement qui "aurait pour conséquence de réduire le montant de l’unité de valeur (UV) applicable aux missions d’aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu’à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 €)."
Pour la Conférence des bâtonniers, "l’avis négatif du CNAJ et l’opposition déterminée des avocats doivent convaincre le gouvernement de revenir sur un texte qui ne peut que susciter la colère des professionnels investis dans l’accès au droit."
L'institution représentant les barreaux de province indique que le projet gouvernemental pourrait "consacrer une rupture de la confiance des avocats" et prévient que "la responsabilité de l’Etat se trouvera engagée dès lors que, pour se faire entendre, les barreaux pourront être amenés à mettre en œuvre des mesures ou actions susceptibles d’affecter l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire."
