Alors que le gouvernement s’apprête à inclure sans concertation dans le Projet de Loi de Finances pour 2014 un nouveau mode de calcul de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, mobilise son barreau.
Un service public déjà très fragilisé
Alors que l’aide juridictionnelle (AJ), mission de service public, est devenue depuis de nombreuses années une charge pour les avocats, le gouvernement ne craint pas aujourd’hui d’envisager, sans concertation, d’introduire dans le PLF de 2014 une mesure qui aura pour conséquence de diminuer encore la dotation de l’Etat à ce service public.
Depuis 2007, l’unité de valeur de l’AJ n’a pas été revalorisée, instaurant une précarisation croissante de l’intervention des avocats : "Imaginez-vous que dans un procès long et complexe devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’avocat ne recevra que 540€ de l’AJ après plusieurs années de procédure. Pour un prud'hommes, la rétribution sera de 685 € en fin de procès. Quand on sait que ces missions nécessitent de très nombreuses heures de travail qui s’étalent sur plusieurs années , on constate in fine que la rémunération de l’avocat est largement inférieure au SMIC horaire" dénonce Christiane Féral-Schuhl.
La France, mauvaise élève de l’accès au droit
Le financement de l’AJ en France est l’un des plus faibles en Europe. Depuis de nombreuses années, L’Etat est resté sourd aux propositions du barreau de Paris sur de nouveaux modes de financement pour permettre d’’augmenter le budget de cette aide publique.
L’Etat a même envisagé de taxer le chiffre d’affaires des avocats, c’est-à-dire faire reposer sur ceux qui assurent quasi bénévolement ce service public, la charge financière de leurs propres interventions ! « Nous nous sommes vigoureusement opposés à cette solution » indique le bâtonnier de Paris. Cette annonce de rentrée est donc synonyme pour tous les avocats d’une véritable sanction budgétaire qui frappe toute la profession.
Le barreau de Paris mobilisé
Le bâtonnier de Paris, qui avait mobilisé l’ensemble de son barreau dès le mois de mai 2013 contre les projets de création d’une nouvelle taxe pour financer l’aide juridictionnelle, a pris la décision de relancer et de renforcer cette mobilisation.
Le barreau de Paris réaffirme ainsi les principes qu’il juge non négociables :
- L’Etat ne doit pas se désengager financièrement du service public de l’aide juridictionnelle;
- La refonte de ce service public doit permettre d’assumer une véritable et décente rémunération de l’ensemble des acteurs et intervenants;
- Le financement à mettre en place en sus devra impérativement être complémentaire à la dotation de l’Etat et non substitutif.
"Nous ne transigerons pas sur l’application de ces principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie et à l’égal accès de tous les citoyens à la justice", indique le bâtonnier de Paris."
