Un travail supplémentaire est nécessaire pour transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne, selon la Commission

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La Commission européenne a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne.

Ces deux rapports évaluent et analysent les mesures nationales de transposition de ces directives. En vertu de la directive sur les droits des victimes, les victimes d’actes criminels ont le droit d’être protégées et soutenues et d’avoir accès à la justice. La directive relative à la décision de protection européenne permet d’étendre la protection de personnes en danger qui voyagent ou se déplacent dans un autre pays de l’UE. Les rapports montrent que les États membres de l’UE doivent encore beaucoup faire pour exploiter pleinement le potentiel de ces instruments.

Didier Reynders, commissaire à la justice, a déclaré à ce propos: « Nous faisons face à une crise de santé publique, mais des personnes continuent naturellement d’être victimes d’actes criminels. De fait, pendant la pandémie, nous avons malheureusement constaté une augmentation importante de certaines formes de criminalité telles que la violence domestique, la cybercriminalité ou les crimes de haine. C’est un rappel brutal du fait qu’il reste essentiel de garantir des droits solides aux victimes. Même en temps de crise, nous ne devons pas oublier les droits fondamentaux des personnes. J’invite les États membres à faire davantage pour garantir le plein respect des droits des victimes dans l’ensemble de l’UE. »

Dans la plupart des États membres, des lacunes ont été constatées dans la mise en œuvre de certains droits essentiels comme l’accès à des informations, à des services de soutien et à une protection qui soient adaptés aux besoins individuels des victimes. Les décisions de protection européenne sont encore rarement utilisées, principalement en raison d’une méconnaissance de l’instrument et des insuffisances des régimes de protection nationaux. La Commission adoptera prochainement une stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020‑2025).

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