Formalités des créateurs et chefs d’entreprises : la continuité de la mission de service public des greffiers des tribunaux de commerce est assurée

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Les greffiers des tribunaux de commerces sont mobilisés depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire pour assurer la continuité de la justice commerciale ainsi que le traitement des formalités au registre du commerce et des sociétés. Ils souhaitent rappeler à tous les entrepreneurs que les procédures et formalités de la vie de l’entreprise peuvent être effectuées depuis la plateforme Infogreffe.fr.

Les démarches d’entreprise par voie électronique pour parer au Covid-19

« Il est primordial d'assurer la continuité de (la) mission de service public essentielle à l'enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises » : c’est ce que le Gouvernement rappelle dans son rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au journal officiel du 23 avril 2020.

L'article 2 de cette ordonnance prévoit, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions.

Dans ce contexte, les greffiers des tribunaux de commerce en charge de la tenue du Registre du commerce et des sociétés rappellent à l'ensemble des acteurs économiques et entrepreneuriaux que leurs démarches et formalités d'entreprise peuvent être effectuées en ligne, depuis la plateforme Infogreffe.

Effectuer 100% de ses démarches d'entreprise sur infogreffe.fr

Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments clés de leur développement. Ainsi, les chefs d'entreprise et les professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l'ensemble de leurs formalités, y compris les dépôts d'actes et les commandes de documents officiels, directement en ligne sur www.infogreffe.fr

Les formalités déclaratives peuvent toujours être adressées par voie postale aux greffes, toutefois afin que le traitement de ces demandes soit assuré rapidement, le Conseil national invite vivement les entrepreneurs et les professionnels qu’ils accompagnent à les adresser par voie électronique via Infogreffe, qui est accessible 24h/24 et 7j/7.

Les chiffres le prouvent : la continuité du service public est bel et bien assurée

Depuis le début du confinement, les greffes des tribunaux de commerce ont traité 70 000 formalités déclaratives au RCS dont près de 20 000 immatriculations d’entreprises, et délivré plus de 450 000 extraits Kbis, la carte d’identité de l’entreprise.

En parallèle, les greffiers continuent de traiter les procédures collectives des entreprises en difficulté, en s'appuyant sur le Tribunal Digital pour la saisine en ligne de la juridiction, et sur la visioconférence pour la tenue d'audiences à distance. Sur l'ensemble du mois de mars, ce sont ainsi 2 500 procédures collectives qui ont pu être ouvertes par les tribunaux de commerce.

Les chiffres de l’activité du RCS, tant en termes d’immatriculations que de modifications, sont disponibles et actualisées sur l’Observatoire Statistique de la profession.


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