COVID-19 : Lancement de la signification électronique pour les particuliers par la Chambre nationale des commissaires de justice

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Pendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du Gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités. Professionnels et particuliers ont toujours besoin de services juridiques : constats, procès-verbaux et actes divers. Afin d’apporter une réponse à ces attentes dans le respect des règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, développe de nouvelles solutions numériques.

Elle propose aujourd’hui un service adapté aux justiciables pendant la crise du Covid 19 : SECURACT, plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et désormais pour les particuliers.

Depuis 2012, les huissiers de justice ont la possibilité – en respectant de strictes conditions et procédés validés par l’arrêt du 28 août 2012 – de valider les actes par voie électronique. En 2019, 730.000 actes ont déjà été délivrés par voie électronique, essentiellement à destination de l'Etat (dans le cadre du Système d'immatriculation des véhicules) ou des banques (dans le cadre des saisies bancaires).

Ces actes seront obligatoirement dématérialisés à partir du 1er janvier 2021.

La signification par voie électronique ne se limite pas aux seules saisies : tous les actes peuvent être délivrés par voie électronique par le système SECURACT. Plateforme de signification en ligne, lancée par la Chambre nationale et sa filiale l’ADEC, SECURACT autorise la signature électronique qualifiée de l’archivage électronique à valeur probante.

Signification électronique universelle

À l'occasion du confinement, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, en charge du déploiement de cette procédure, a décidé d'ouvrir le service aux particuliers. Alors que ce service était réservé jusqu’à présent aux échanges entre les professionnels et l’Etat, toute personne pourra désormais se voir délivrer un acte par voie électronique.

Pour se voir délivrer un acte d'huissier de justice par voie électronique (dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'un congé, ou simplement pour que l'envoi puisse être assorti d’une date précise), comment procéder ?

1. Prendre contact avec un office d'huissier de justice (pour accéder à l'annuaire national : https://annuaire.huissier-justice.fr/default.aspx) ;

2. L'huissier de justice prend en charge le dossier et contacte le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir de recevoir un acte par voie électronique ;

3. Si le destinataire accepte, il l'inscrit dans le "registre dès consentement" (un fichier détenu par la Chambre nationale afin de garantir le respect des données personnelles) ;

4. L'huissier de justice dépose l'acte dans un coffre fort électronique et invite, par mail, le destinataire à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l'acte.

Signification « sans contact »

Si le destinataire refuse de donner son consentement, l'huissier de justice pourra conseiller de reporter la démarche ou de procéder à une signification classique, en se déplaçant au domicile du destinataire, mais en prenant toutes les précautions imposées dans le cadre de la crise sanitaire.

À cet effet, la Chambre nationale a adressé aux 3.200 huissiers de justice de France des recommandations pour mettre en œuvre une "signification sans contact" en s'inspirant des règles imposées dans d'autres secteurs professionnels.

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