Le CNB a adopté, lors de son assemblée générale du 24 mai 2013, une proposition de loi relative à l’instauration d’une action de groupe. Ce texte a été diffusé aux parlementaires dans la perspective de la discussion qui s’engage sur le projet de loi gouvernemental relatif à la consommation.

Champ d'application

Le CNB y réaffirme notamment que "l’action de groupe est l’action de droit commun pour tous les préjudices de masse, relevant à ce titre de la compétence du Tribunal de grande instance et imposant la présence d’un avocat."
Ainsi, l'action de groupe doit concerner tous les types de victimes (personnes physiques, morales, professionnels ou non) et de dommages (corporels, moraux, économiques, matériels).

Procédure

S'agissant du type de procédure, le CNB préconise que la délimitation du groupe procéde du mécanisme de l’option volontaire de participation (opt-in), consistant à n’intégrer à l’action que les personnes qui se sont manifestées.
La recevabilité de l’action de groupe est encadrée par un triple contrôle exercé par le juge portant, d’une part, sur le sérieux de la demande et le caractère collectif du contentieux ; d’autre part, sur la capacité du demandeur à représenter de manière indépendante les intérêts du groupe ; enfin, sur le respect du délai dans lequel l’action est enfermée, ce délai courant à compter du jour où les victimes ont connaissance du fait dommageable susceptible de donner lieu à une action collective.
Au terme de l’examen de la recevabilité de l’action de groupe, le juge sera en mesure de déterminer utilement les critères d’appartenance au groupe et d’ordonner les mesures de publicité qui seront adaptées à sa configuration.

Dans l’hypothèse où le juge ne dispose pas des éléments lui permettant d’évaluer individuellement le montant de la réparation, l’auteur du dommage a l’obligation d’adresser à chaque victime une offre d’indemnisation. L’absence d’offre ou son insuffisance conduisent le juge à évaluer lui-même le préjudice et, le cas échéant, à condamner le défendeur au paiement d’une indemnité.

Représentation

Le CNB souhaite qu'elle ne soit pas dévolue exclusivement aux associations de consommateurs, comme cela a été proposé par divers projets.
Le groupe doit pouvoir au contraire être librement constitué, en-dehors d’une association, par des personnes physiques ou morales victimes du fait justifiant l’action et décidant ensemble de recourir à un avocat.