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Projet de loi Justice : la garde des Sceaux présente ses arbitrages aux avocats

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Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a reçu les représentants de la profession pour leur faire part de ses arbitrages sur le projet de loi Justice.

Alors que le projet de loi Justice sera présenté au Sénat début octobre, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a reçu hristiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, mardi 18 septembre 2018, pour présenter ses arbitrages sur le projet de loi Justice.

Un certain nombre d'ajustements ont été pris afin de répondre à certaines demandes des avocats.
Ainsi, s'agissant de l'organisation des territoires, la spécialisation des TGI a été revue et ne devrait plus concerner que les contentieux à faible volumétrie et à haute technicité. Par ailleurs, les avocats seront présents dans les conseils de juridiction.
En ce qui concerne le civil, les plateformes de conciliation, médiation ou d'arbitrage mentionnées à l'article 3 du projet de loi Justice doivent respecter le périmètre du droit tel que défini dans la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Sur les saisies immobilières, la garde des Sceaux renonce à la déjudiciariser et simplifie la procédure à la demande de la profession. En matière de divorce, la cause du divorce ne sera pas précisée au début de la procédure.
Dans le domaine pénal, le recours hiérarchique devant le Procureur Général en matière de plainte avec constitution de partie civile est supprimé du texte. De même que la possibilité de recourir à la visio-conférence pour le placement initial en détention provisoire.
Enfin, à l’issue de l’instruction, le délai dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations ou leurs demandes d’actes est porté de 10 à 15 jours à compter de l’avis de fin d’information.

Arnaud Dumourier (@adumourier)