Le premier Congrès des juristes d’entreprise qui se déroule les 30 et 31 mars a consacré un moment historique pour la profession : l’adoption de la loi du 23 février 2026 instaurant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Portée par l’AFJE et saluée par le ministère de la Justice, cette réforme majeure ouvre une nouvelle ère pour la sécurité juridique des entreprises et renforce le rôle stratégique du juriste d’entreprise dans un environnement économique et normatif en profonde mutation. Ce congrès a également marqué par annonce de la nomination de Nathalie Dubois, qui succédera à Jean‑Philippe Gille à la tête de l’AFJE.
Un Conseil d’administration renforcé et un comité consultatif inédit
L’Assemblée générale, réunie le 30 mars à l'occasion du Congrès, a entériné l’arrivée de cinq nouveaux administrateurs au sein du Conseil d’administration de l’AFJE : Nicolas Smadja (Directeur juridique France, ERG France, et Responsable de la Commission Énergies), Frédéric Bricout (Direction juridique de bioMérieux, Délégué régional AFJE Rhône-Alpes), Stéphanie Corbière (Directeur Juridique & Compliance Groupe, Aramis Group, et co‑pilote du groupe scientifique IA de l’AFJE), Céline Goudon (Directrice juridique, ÉS, et Déléguée régionale Alsace de l’AFJE), et Céline Haye‑Kiousis (Directeur juridique Groupe BPCE, Présidente de l’ANJB).
Dans le même mouvement, l’AFJE a officialisé la création d’un comité consultatif, instance nouvelle destinée à éclairer l’association sur les évolutions de l’écosystème juridique et à renforcer les passerelles avec les professions réglementées et le monde académique. Ce comité réunit des personnalités reconnues : Blandine Gardey de Soos (magistrate), Pierre Hoffman (avocat, ancien bâtonnier de Paris), et Emmanuel Raskin (avocat, Président d’honneur de l’ACE).
La coordination de cette instance a été confiée à Marc Mossé (avocat, senior counsel chez August Debouzy, et Président d’honneur de l’AFJE), chargé d’en assurer l’animation et la cohérence stratégique.
Ce comité aura pour mission d’apporter un regard expert sur les transformations du droit, d’anticiper les enjeux émergents et de nourrir le dialogue entre juristes d’entreprise, universitaires et professions du droit.
Un passage de témoin et un hommage à l’engagement collectif
Moment fort de l’Assemblée générale : Jean‑Philippe Gille, président de l’AFJE depuis quatre ans, a annoncé qu’il passerait le relais en mai prochain à Nathalie Dubois, actuelle vice‑présidente.
Dans son intervention, il a rappelé que la réforme de la confidentialité est avant tout « une œuvre collective », fruit de l’engagement de toute une équipe de l’AFJE et de nombreux partenaires institutionnels. Il a salué « toutes les personnes avec lesquelles il [lui] a été donné la chance de travailler » et remercié les acteurs publics, notamment les garde des Sceaux Éric Dupond‑Moretti et Gérald Darmanin, les responsables politiques « qui ont eu le courage de réussir ensemble » et les anciens présidents de l'AFJE.
Il a également évoqué les nombreuses étapes qui ont jalonné ce processus législatif — auditions parlementaires, réunions interministérielles, consultations techniques — rappelant que leur nombre « reflète l’engagement de toute une équipe déterminée ». Il a également tenu à associer à ces remerciements les anciens présidents de l’AFJE, dont l’action continue a permis de porter cette réforme jusqu’à son aboutissement.
Trois axes pour structurer l'action de l'AFJE
Dans son discours, Nathalie Dubois a présenté une feuille de route structurée autour de trois priorités.
Consolider la communauté des juristes d’entreprise
Renforcer les délégations régionales, les commissions et les groupes scientifiques, et soutenir les bénévoles qui font vivre l’association.
Accompagner les transformations du métier
Face à un environnement « plus complexe et plus exposé à des risques géopolitiques, technologiques, environnementaux et sociétaux », les juristes doivent élargir leur rôle : prise de décision, transversalité, dialogue avec toutes les fonctions de l’entreprise. Elle a également insisté sur la responsabilité de l’AFJE envers l’université, rappelant que « l’université est en difficulté » et que l’association doit accompagner les étudiants dans leurs orientations.
Inscrire pleinement l’AFJE dans son écosystème juridique et économique
L’association entend poursuivre et amplifier la construction de ponts avec les autres métiers du droit, mais aussi avec les directions RSE, financières, RH, marketing et communication.
La loi du 23 février 2026 : un tournant majeur pour la sécurité juridique
Emmanuelle Masson, cheffe su service adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau représentant le ministre de la Justice est venue saluer l’aboutissement d’un texte « attendu de longue date » Après des années de débats, la confidentialité des consultations juridiques internes est désormais consacrée.
Selon elle, le legal privilege à la française est « un outil de sécurité juridique au service de la conformité et de la compétitivité des entreprises françaises. Il corrige une asymétrie qui exposait les entreprises françaises dans les contentieux transnationaux.
Au-delà de la protection des écrits, la réforme consacre le rôle stratégique du juriste d’entreprise. Le ministère l’a rappelé : le juriste « anticipe et construit, avec les dirigeants, la voie de l’entreprise vers l’avenir ». La confidentialité lui permettra désormais d’exercer cette mission sans autocensure.
Les travaux réglementaires avancent avec un décret sur la formation éthique des juristes, un décret en Conseil d’État sur les contestations de la confidentialité et la mise en place d’une commission pour préparer le référentiel des règles éthiques.
L’entrée en vigueur opérationnelle est envisagée avant la fin de l’année.
Arnaud Dumourier
