Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.

L'administration fiscale a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme O., faisant valoir la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse.Le tribunal correctionnel a jugé Mme O. coupable des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, et par organisation d'insolvabilité, et de blanchiment, deux SCI, dont Mme O... est la représentante légale et l'actionnaire majoritaire. Dans un arrêt du 19 mai 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des SCI, déclarées coupables de complicité de fraude fiscale par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats