Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.
Le commerce d'antiquités exploité par M. A. a fait l'objet, (...)
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Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration (...)
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Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
Par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (...)
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La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
Une expert-comptable a cédé la clientèle de son cabinet à une (...)
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La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe (...)
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Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à (...)
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En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de (...)
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