Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte.

Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte. Aux termes de l'article 1388 sexies du code général des impôts (CGI), les constructions affectées à l'habitation principale situées à Mayotte bénéficient d'un abattement dégressif sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les (...)

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