L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié la date limite à laquelle le représentant d'un assujetti unique doit communiquer annuellement à l'administration la liste des membres de cet assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année. Cette date est avancée du 31 janvier au 10 janvier, à compter de l'année 2024, afin de simplifier pour les services de la (...)
