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Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.

Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d’exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d’imposition du revenu tiré de cette activité (bénéfices non commerciaux ; article 62 du code général des impôts), il est admis, pour la détermination du crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) et (...)

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